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Démarches en ligne

Naissance

Acte de naissance

 > Pour les personnes nées à Pontarlier                                      

Il existe la copie intégrale de l'acte de naissance ou les extraits d'acte de naissance : 
 

1. Copie intégrale d'acte de naissance                                                               

Les informations portées sur la copie                             

> Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir : 

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, 
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, 
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, 
  • les mentions marginales

Elle peut être demandée

  • par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé 
  • par son conjoint (mais pas son concubin) 
  • par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs) 
  • par son représentant légal 
  • par le procureur de la République 
  • par le greffier en chef du Tribunal d’Instance 
  • par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

 

Délivrance                                                                  

> Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.

> Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).

 

Formulaire en ligne                           

Faites votre demande de copie intégrale en ligne

 

2. Extrait d’acte de naissance avec filiation                                                                     

Les informations portées sur l’acte                             

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne qui est concernée,
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, 
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Il peut être demandé                                                  

  • par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé 
  • par son conjoint (mais pas son concubin) 
  • par ses ascendants ou descendants (mais pas ses frères et sœurs) 
  • par son représentant légal  
  • par le procureur de la république 
  • par le greffier en chef du Tribunal d’Instance 
  • par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

 

Délivrance

> il ne peut être délivré que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.

> il peut être délivré sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).

 

Formulaire en ligne                                               

Faites votre demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation en ligne

 

3. Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant)

Les informations portées sur l’acte                                           

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance les mentions marginales.

Il peut être demandé                                               

  • Il peut être demandé par toute personne sans justification.

 

Délivrance

> Il est délivré par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.

> Il peut être délivré sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).

 

Formulaire en ligne

Faites votre demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation en ligne

Pour les personnes nées dans une autre commune, merci de vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance.