Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes sont définies par l'article L 310-2 du code de commerce comme étant des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Cadre légal

• Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile sur un même emplacement ou dans une même circonscription administrative sous l’autorité d’un même sous-préfet.
• Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l'organisateur de la manifestation une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. 

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé le régime de déclaration des ventes au déballage. La Ville de Pontarlier n’a donc plus à enregistrer les formulaires Cerfa n° 13939*01 pour les ventes au déballage.

L’obligation de tenue d'un registre

Les organisateurs d'une vente doivent tenir un registre coté et paraphé par le maire contenant l’identité des vendeurs en cas de vente par les particuliers d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.

Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation (art. R. 321-10 du code pénal). Le registre doit être conforme au modèle figurant en annexe II de l’arrêté du 15 mai 2020.

Depuis le 1er juillet 2026, le déclarant doit déposer ce registre au terme de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, non plus à la préfecture ou à la sous-préfecture mais à la mairie du lieu de la manifestation où il sera conservé dans les archives.

téléchargez le modèle de registre

Renseignements : 

Service Economie, commerce et artisanat :  03.81.39.87.28
56 Rue de la République, 25300 Pontarlier
courriel : commerce@ville-pontarlier.com