L'essentiel des informations de votre mairie à destination des habitants et des citoyens.
Les informations pour découvrir et vivre à Pontarlier : petite enfance, seniors, écoles, associations, commerces, quartiers...
Toutes les activités culturelles, sportives et de loisirs sur Pontarlier.
L’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoit que lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
A la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, la Ville de Pontarlier informe qu’elle envisage de conclure une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits réels avec une société privée, implantée à Pontarlier, qui souhaite construire un hangar, d’une superficie d’environ 792 m², sur l’Aérodrome de Pontarlier (partie de la parcelle BK 210) pour y stocker des avions destinées au transport des collaborateurs de ladite société et ses filiales et réaliser tous les équipements nécessaires à son exploitation, notamment ceux imposés par les contraintes aéronautiques. A ce sujet, la société s’engage à rétrocéder dans le domaine public de la Ville, le taxiway et la voie de circulation qu’elle aura réalisé.
Nature du bien : parcelle du domaine public aéronautique mise à disposition d’un agriculteur, nue de tout équipement tant concernant la viabilisation, que l’accès aux aires de trafic et aires de manœuvre ainsi que l’accès des véhicules à moteur au parking à créer.
Nature de l’autorisation : AOT constitutive de droits réels nécessitant de la part de l’occupant un investissement financier pour la construction du hangar et la réalisation des voies d’accès.
Nature de l’Activité : activité économique participant au service public aéronautique existant et plus particulièrement au développement et à l’attractivité du territoire pontissalien.
Durée de l’AOT constitutive de droits réels : 70 ans à compter du 01/03/2026.
Redevance : l’occupant versera au maximum une redevance estimée par les domaines à 5€/m²/an, avec une marge d’appréciation de 15%. Selon les conditions prévues par la législation, le montant définitif, qui pourra être modulé à la baisse pour des motifs d’intérêt général, sera fixé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier.
Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante :
Mairie de Pontarlier
Service Juridique
(AOT constitutive de droits réels Aérodrome)
BP 259
25304 Pontarlier Cedex
Aucun envoi n’est autorisé par voie électronique ou par télécopie.
Les éventuelles manifestations d’intérêt concurrente devront impérativement comprendre les éléments suivants faut de quoi elles ne seront pas analysées :
Après examen de la recevabilité des éventuelles manifestations d’intérêt, tous les candidats devront remettre une offre ferme et définitive dont le contenu, les modalités, les critères de choix et le calendrier seront énoncés dans un règlement de consultation qui leur sera communiqué.
