INDEX
Permis de construire | Permis d'aménager  | Permis de démolir | Déclaration préalable 
Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)  |  Déclaration Panneaux Publicitaires et Règlement local de publicité
Demande d'enseignes  |  Demande d'indemnisation | Autorisations d'occupation du domaine public | Certificat d'urbanisme

 

 Permis de construire
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Vous envisagez d'effectuer           
- des travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m² ( garage, maison individuelle, entrepôt, commerce, bureaux,...),
- des travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (transformation d'un commerce en habitation avec la création ou la suppression d'ouvertures en façade...),
- des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
- la création d'une piscine dont le bassin est supérieur à 100 m², ou dont le bassin est supérieur à 10 m² et comporte une couverture supérieure à 1,80 mètres, …

Vous souhaitez aménager         
- un lotissement qui a pour effet sur une période de plus de 10 ans de créer plus de 2 lots lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou d'espaces communs,
- une aire de stationnement ouverte au public, des dépôts de véhicules ou des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir contenant au moins 50 unités,

Vous envisagez de réaliser       
- des travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (abri de jardin, garage, véranda,...),
- un mur dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres,
- une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m²
- l'édification d'une clôture
- des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d'ouvertures, réfection de toiture...),
- un changement de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un commerce en habitation par exemple...),
- des travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette (garage transformé en chambre, salon...),

La DIA est à déposer en mairie lorsqu'une vente à lieu sur un bien soumis au droit de préemption urbain.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Sur le territoire de Pontarlier, seules les zones U et NA sont soumises au droit de préemption urbain simple.
 

Sur le territoire de la commune, la publicité extérieure est codifiée par un règlement local de publicité qui définit différentes zones où les conditions d'implantation de la publicité sont réglementées.

Parallèlement, depuis le 1^er janvier 2009, une déclaration annuelle doit être transmise au service développement local par les publicitaires, les commerçants, les artisans et les entrepreneurs, avant le 1^er mars de chaque année sur l'état de leur parc.

Cette déclaration sert de base à la mise en recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure qui touche la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

Vous souhaitez poser une enseigne ou la modifier sur la façade de votre bâtiment, vous devez déposer un dossier de demande d'installation d'enseigne.

Le Conseil Municipal a approuvé en 2007 la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable des commerçants du centre-ville susceptibles de subir un préjudice économique du fait des travaux de réhabilitation. 
En savoir plus sur les conditions d'indemnisation :
Télécharger le règlement de la commission d'indemnisation
Télécharger le courrier d'accompagnement signé de M. le Maire, Patrick Genre

Les commerçants qui le souhaitent, peuvent faire une demande d'indemnisation en téléchargeant le dossier ci-dessous.
Télécharger le dossier de demande d'indemnisation

Plus de renseignements au 03 81 38 81 07


 Autorisations d'occupation du domaine public
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â–ºAutorisation de voirie/chantier         
- Vous allez déménager ou entreprendre des travaux et pour ce faire vous souhaitez occuper une partie du domaine public (trottoir, voirie...)
> vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation de voirie

Document à télécharger et à retourner aux Services Techniques  
Formulaire autorisation voirie/chantier

Consultez les services Techniques pour tout renseignement complémentaire                                                 

> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h Services Techniques (3e étage de l'hôtel de Ville)

Tél.: 03 81 38 81 81 Fax : 03 81 38 81 39

-  Les étalages de toutes sortes sur les trottoirs bordant la voie publique, et d’une façon générale l’installation sur lesdits trottoirs de bancs, chaises, tables ou objets d’une nature quelconque, ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’autorité municipale. L’autorisation accordée pour une année est à renouveler tous les ans avant le 30 avril.

Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité d’un terrain, la liste des taxes et participations applicables à ce même terrain et l'état des servitudes, ou la possibilité de réaliser un projet précis sur un terrain déterminé.