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Ouverture des commerces le dimanche



Le principe :
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Le code du travail pose le principe fondamental du repos hebdomadaire dominical.

Cette obligation ne s’impose pas aux commerçants qui exploitent seuls leur fonds de commerce.
Toutefois certaines activités commerciales sont règlementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire que le commerce emploie des salariés ou pas.
Pour le Doubs, les activités commerciales règlementées sont : la Boucherie-charcuterie, l’ameublement et les boulangeries.
(Annexe 1)


Les dérogations :
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Il existe par ailleurs des dérogations au principe fondamental du repos dominical qui permettent l’emploi de personnel salarié le dimanche. Il s’agit :
  • - Des dérogations permanentes de droit :
Peuvent ouvrir et employer du personnel salarié le dimanche, sans autorisation préalable :

• Les commerces de détail alimentaires jusqu’à 13 h
• Les commerces dont les activités sont énumérés à l’article l 221-9 du code du travail (annexe 2) et dont la continuité d’ouverture est nécessaire à la vie sociale : hôtel, restaurant, débits de boisson, fleuriste …..
  •  Des dérogations préfectorales :
Des dérogations peuvent être demandées au Préfet par une entreprise en mesure de prouver que la fermeture induit un préjudice au public ou qu’elle compromet son fonctionnement normal (Annexe 3 : Article L 221-6 du code du travail)
  • - Des dimanches du Maire :
Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 12 par an.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Pour 2017, deux arrêtés municipaux règlement ces ouvertures.

Arrêté municipal n° 1313 (Annexe 4) : les commerces de détail dépendant des branches d’activité énumérées ci-dessous sont autorisés à employer du personnel salarié :
les dimanches 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre 2017.
Sont concernés :
- Code NAF 47.1 : Commerce de détail en magasin non spécialisé
- Code NAF 47.2 : Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
- Code NAF 47.4 : Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
- Code NAF 47.5 : Commerce de détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- Code NAF 47.6 : Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
- Code NAF 47.7 : Autres commerces de détail en magasin spécialisé.
Cette dérogation est collective. Aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

Arrêtés municipaux n°1314 (Annexe 5) : Les commerces de la branche d’activité « Commerce de véhicules automobiles » sont autorisés à employer du personnel salarié :
le dimanche 15 janvier 2017  et quatre autres dimanches dont les dates seront arrêtés au cours du premier trimestre 2017.
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Renseignements :

Ville de Pontarlier


Service Economie, commerce et artisanat : 03.81.39.87.28
Courriel : commerce@grandpontarlier.fr
  
Direccte

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, consommation, travail et emploi
5, place Jean Cornet
25041 Besançon cedex
Tél. 03 81 65 83 00
Site internet:

 Annexe 1 : Arrêtés préfectoraux en vigueur 

 Annexe 2 : Article L221-9 du code du travail 

 Annexe 3 : Article L221-6 du code du travail 

 Annexe 4 : Arrêté n° 1313 portant dérogation collective à la règle du repos dominical  des salariés
                           des établissements de commerce de détail 


 Annexe 5 : Arrêté n° 1314 portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés
                           de la branche d'activité " commerce de véhicules automobiles"


 



















 
 
 
 
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