Les compétences du C.C.A.S. 
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif, de constitution obligatoire dans chaque commune. C'est une personne morale de droit public à compétence spécialisée s'exerçant sur le territoire communal.

Il possède son autonomie financière. Il possède un budget propre. Il a le droit d'accepter des dons et legs. Il a un patrimoine propre.

Il peut ester en justice et a la capacité de prendre des actes administratifs et de conclure des contrats. Les règles régissant la comptabilité des communes sont applicables au Centre Communal d'Action Sociale.

Son personnel est composé d'agents de la Fonction Publique Territoriale.


 Ses compétences sont définies par le Code de l'Action Sociale et des Familles
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables.

Il participe à l'instruction des demandes d'Aide Sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.

Le Centre Communal d'Action Sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 " (article 37 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ).

La loi 2002-02 du 2/01/2002 " rénovant l'action sociale et médico-sociale a indiqué dans son article 78, que les C.C.A.S. peuvent créer et gérer tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.